Code de la sécurité sociale

Article L357-8

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Article L357-8

Les titulaires de pensions d'invalidité du régime local qui ne bénéficient pas des dispositions de l'

article L. 357-19

(

Application des règles de pension dans certains départements

)

Art. L.357-19

Application des règles de pension dans certains départements

Les règles pour les pensions d'invalidité et de vieillesse dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle s'appliquent aussi à certaines majorations.

reçoivent une pension annuelle au moins égale au minimum prévu à l'

article L. 341-5

(

Montant minimum de la pension d'invalidité

)

Art. L.341-5

Montant minimum de la pension d'invalidité

La pension d'invalidité ne peut pas être inférieure à l'allocation pour les vieux travailleurs.

, sous réserve, pour les titulaires de pensions allouées conformément à la

loi du 20 décembre 1911

, qu'ils soient atteints d'une incapacité de travail supérieure à un taux appréciée dans les conditions de l'article 1255 du code local des assurances sociales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Montant minimum des pensions d'invalidité dans certains départements

Résumé. Les personnes touchant une pension d'invalidité dans certains départements doivent recevoir au moins un montant minimum, sauf si elles ont déjà des avantages spécifiques.

Les titulaires de pensions d'invalidité du régime local qui ne bénéficient pas des dispositions de l'article L. 357-19 (Application des règles de pension dans certains départements) reçoivent une pension annuelle au moins égale au minimum prévu à l'article L. 341-5 (Montant minimum de la pension d'invalidité), sous réserve, pour les titulaires de pensions allouées conformément à la loi du 20 décembre 1911, qu'ils soient atteints d'une incapacité de travail supérieure à un taux appréciée dans les conditions de l'article 1255 du code local des assurances sociales.

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En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Source : Légifrance