En vigueur depuis le 21 décembre 1985
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Montant minimum des pensions d'invalidité dans certains départements
Les titulaires de pensions d'invalidité du régime local qui ne bénéficient pas des dispositions de l'article L. 357-19 (Application des règles de pension dans certains départements) reçoivent une pension annuelle au moins égale au minimum prévu à l'article L. 341-5 (Montant minimum de la pension d'invalidité), sous réserve, pour les titulaires de pensions allouées conformément à la loi du 20 décembre 1911, qu'ils soient atteints d'une incapacité de travail supérieure à un taux appréciée dans les conditions de l'article 1255 du code local des assurances sociales.