Décret n°2002-1619 du 31 décembre 2002

Article 1

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Article 1

Sont portés à 2 849,84 Euros par an à compter du 1er janvier 2003 :

1° Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou de secours viager mentionnés au titre Ier du livre VIII du

code de la sécurité sociale

;

2° Le montant de la pension minimum de vieillesse prévue à l'article L. 350 de l'ancien

code de la sécurité sociale

et à l'article 13 de l'

ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945

modifiée organisant sur de nouvelles bases les allocations aux vieux travailleurs salariés et modifiant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité des assurances sociales ;

3° Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié portant modification du régime des assurances sociales et aux articles

L. 341-5

(

Montant minimum de la pension d'invalidité

)

Art. L.341-5

Montant minimum de la pension d'invalidité

La pension d'invalidité ne peut pas être inférieure à l'allocation pour les vieux travailleurs.

et

L. 357-8

(

Montant minimum des pensions d'invalidité dans certains départements

)

Art. L.357-8

Montant minimum des pensions d'invalidité dans certains départements

Les personnes touchant une pension d'invalidité dans certains départements doivent recevoir au moins un montant minimum, sauf si elles ont déjà des avantages spécifiques.

du

code de la sécurité sociale

;

4° Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant prévue aux articles

L. 342-4

(

Conditions d'attribution et majoration de la pension de veuve ou veuf

)

Art. L.342-4

Conditions d'attribution et majoration de la pension de veuve ou veuf

La pension de veuve ou de veuf a un montant minimum et peut être augmentée si le bénéficiaire a eu plusieurs enfants.

et

L. 357-11

(

Pension de veuve ou de veuf dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle

)

Art. L.357-11

Pension de veuve ou de veuf dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle

Les veuves et veufs dans certains départements français reçoivent une pension basée sur la pension d'invalidité du défunt, sous certaines conditions.

du

code de la sécurité sociale

;

5° Le montant minimum de l'allocation ou de la retraite de vieillesse versée aux assurés et aux conjoints survivants par les organisations mentionnées à l'

article L. 621-3 du code de la sécurité sociale

(

Réduction des cotisations pour les travailleurs indépendants à faibles revenus

)

Art. L.621-3

Réduction des cotisations pour les travailleurs indépendants à faibles revenus

Les travailleurs indépendants à faibles revenus bénéficient d'une réduction de leurs cotisations sociales, mais cette réduction ne peut pas être cumulée avec d'autres dispositifs similaires.

, le montant de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés et du secours viager prévus aux articles D. 812-2 à D. 812-8 ainsi que le montant de l'allocation spéciale prévue à l'

article L.814-1 dudit code

(

Conditions d'attribution de l'allocation spéciale pour les personnes âgées ou inaptes

)

Art. L.814-1

Conditions d'attribution de l'allocation spéciale pour les personnes âgées ou inaptes

Les personnes âgées ou inaptes au travail peuvent recevoir une allocation spéciale si leurs ressources sont inférieures à un certain plafond.

;

6° Le montant des pensions de vieillesse portées, avec une date d'effet antérieure au 1er avril 1983, au montant minimum de base prévu aux articles L. 345 et L. 379 de l'ancien

code de la sécurité sociale

;

7° Le montant des pensions des bénéficiaires des dispositions du

décret du 14 mars 1984 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2003

Sont portés à 2 849,84 Euros par an à compter du 1er janvier 2003 :

1° Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou de secours viager mentionnés au titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale ;

2° Le montant de la pension minimum de vieillesse prévue à l'article L. 350 de l'ancien code de la sécurité sociale et à l'article 13 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 modifiée organisant sur de nouvelles bases les allocations aux vieux travailleurs salariés et modifiant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité des assurances sociales ;

3° Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié portant modification du régime des assurances sociales et aux articles L. 341-5 (Montant minimum de la pension d'invalidité) et L. 357-8 (Montant minimum des pensions d'invalidité dans certains départements) du code de la sécurité sociale ;

4° Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant prévue aux articles L. 342-4 (Conditions d'attribution et majoration de la pension de veuve ou veuf) et L. 357-11 (Pension de veuve ou de veuf dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) du code de la sécurité sociale ;

5° Le montant minimum de l'allocation ou de la retraite de vieillesse versée aux assurés et aux conjoints survivants par les organisations mentionnées à l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations pour les travailleurs indépendants à faibles revenus), le montant de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés et du secours viager prévus aux articles D. 812-2 à D. 812-8 ainsi que le montant de l'allocation spéciale prévue à l'article L.814-1 dudit code (Conditions d'attribution de l'allocation spéciale pour les personnes âgées ou inaptes) ;

6° Le montant des pensions de vieillesse portées, avec une date d'effet antérieure au 1er avril 1983, au montant minimum de base prévu aux articles L. 345 et L. 379 de l'ancien code de la sécurité sociale ;

7° Le montant des pensions des bénéficiaires des dispositions du décret du 14 mars 1984 susvisé.

Relations

cite

cite  Ancien code de la sécurité sociale L350, L345, L379cite  Décret 1935-10-28 art. 10cite  Code de la sécurité socialeart. L341-5 (V) : Montant minimum de la pension d'invalidité

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003

Source : Légifrance