Code de la sécurité sociale

Article D357-20

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Article D357-20

La fraction prévue à l'

article L. 357-11

(

Pension de veuve ou de veuf dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle

)

Art. L.357-11

Pension de veuve ou de veuf dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle

Les veuves et veufs dans certains départements français reçoivent une pension basée sur la pension d'invalidité du défunt, sous certaines conditions.

est égale à la moitié de la pension d'invalidité qui a ou eût été accordée en vertu de l'

article L. 357-8

(

Montant minimum des pensions d'invalidité dans certains départements

)

Art. L.357-8

Montant minimum des pensions d'invalidité dans certains départements

Les personnes touchant une pension d'invalidité dans certains départements doivent recevoir au moins un montant minimum, sauf si elles ont déjà des avantages spécifiques.

au " de cujus ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Calcul de la pension de veuve ou veuf dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle

Résumé. La pension de veuve ou de veuf dans certains départements est égale à la moitié de la pension d'invalidité du défunt.

La fraction prévue à l'article L. 357-11 (Pension de veuve ou de veuf dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est égale à la moitié de la pension d'invalidité qui a ou eût été accordée en vertu de l'article L. 357-8 (Montant minimum des pensions d'invalidité dans certains départements) au " de cujus ".

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Source : Légifrance