Décret n°96-1185 du 30 décembre 1996

Article 1

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Article 1

Sont portés à 17 147 F par an à compter du 1er janvier 1997 :

1° Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VIII, titre Ier (partie Législative), du

code de la sécurité sociale

;

2° Le montant de la pension minimum de vieillesse visée à l'article L. 350 de l'ancien

code de la sécurité sociale

et à l'article 13 de l'

ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945

modifiée, organisant sur de nouvelles bases les allocations aux vieux travailleurs salariés et modifiant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité des assurances sociales ;

3° Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié portant modification du régime des assurances sociales, aux articles

L. 341-5

(

Montant minimum de la pension d'invalidité

)

Art. L.341-5

Montant minimum de la pension d'invalidité

La pension d'invalidité ne peut pas être inférieure à l'allocation pour les vieux travailleurs.

et

L. 357-8

(

Montant minimum des pensions d'invalidité dans certains départements

)

Art. L.357-8

Montant minimum des pensions d'invalidité dans certains départements

Les personnes touchant une pension d'invalidité dans certains départements doivent recevoir au moins un montant minimum, sauf si elles ont déjà des avantages spécifiques.

du

code de la sécurité sociale

;

4° Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux articles

L. 342-4

(

Conditions d'attribution et majoration de la pension de veuve ou veuf

)

Art. L.342-4

Conditions d'attribution et majoration de la pension de veuve ou veuf

La pension de veuve ou de veuf a un montant minimum et peut être augmentée si le bénéficiaire a eu plusieurs enfants.

,

L. 353-1

(

Pension de réversion pour le conjoint survivant

)

Art. L.353-1

Pension de réversion pour le conjoint survivant

En cas de décès, le conjoint survivant peut toucher une partie de la pension du défunt, sous certaines conditions.

,

L. 357-10

(

Conditions et majorations des pensions de veuve ou de veuf

)

Art. L.357-10

Conditions et majorations des pensions de veuve ou de veuf

La pension de veuve ou de veuf a un montant minimum et peut être augmentée si le bénéficiaire a élevé plusieurs enfants.

et

L. 357-11

(

Pension de veuve ou de veuf dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle

)

Art. L.357-11

Pension de veuve ou de veuf dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle

Les veuves et veufs dans certains départements français reçoivent une pension basée sur la pension d'invalidité du défunt, sous certaines conditions.

du

code de la sécurité sociale

;

5° Le montant minimum de l'allocation ou de la retraite de vieillesse versée aux assurés et aux conjoints survivants par les organisations visées à l'

article L. 621-3 du code de la sécurité sociale

(

Réduction des cotisations pour les travailleurs indépendants à faibles revenus

)

Art. L.621-3

Réduction des cotisations pour les travailleurs indépendants à faibles revenus

Les travailleurs indépendants à faibles revenus bénéficient d'une réduction de leurs cotisations sociales, mais cette réduction ne peut pas être cumulée avec d'autres dispositifs similaires.

, le montant de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés et du secours viager visés aux articles D. 812-2 à D. 812-8 ainsi que le montant de l'allocation spéciale visée au chapitre IV du titre Ier du livre VIII (partie Législative) dudit code ;

6° Le montant des pensions de vieillesse portées, avec une date d'effet antérieure au 1er avril 1983, au montant minimum de base prévu aux articles L. 345 et L. 379 de l'ancien

code de la sécurité sociale

;

7° Le montant des pensions des bénéficiaires des dispositions du

décret du 14 mars 1984 susvisé

portant dispositions transitoires en matière de pensions de vieillesse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 1996

Sont portés à 17 147 F par an à compter du 1er janvier 1997 :

1° Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale ;

2° Le montant de la pension minimum de vieillesse visée à l'article L. 350 de l'ancien code de la sécurité sociale et à l'article 13 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 modifiée, organisant sur de nouvelles bases les allocations aux vieux travailleurs salariés et modifiant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité des assurances sociales ;

3° Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié portant modification du régime des assurances sociales, aux articles L. 341-5 (Montant minimum de la pension d'invalidité) et L. 357-8 (Montant minimum des pensions d'invalidité dans certains départements) du code de la sécurité sociale ;

4° Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux articles L. 342-4 (Conditions d'attribution et majoration de la pension de veuve ou veuf), L. 353-1 (Pension de réversion pour le conjoint survivant), L. 357-10 (Conditions et majorations des pensions de veuve ou de veuf) et L. 357-11 (Pension de veuve ou de veuf dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) du code de la sécurité sociale ;

5° Le montant minimum de l'allocation ou de la retraite de vieillesse versée aux assurés et aux conjoints survivants par les organisations visées à l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations pour les travailleurs indépendants à faibles revenus), le montant de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés et du secours viager visés aux articles D. 812-2 à D. 812-8 ainsi que le montant de l'allocation spéciale visée au chapitre IV du titre Ier du livre VIII (partie Législative) dudit code ;

6° Le montant des pensions de vieillesse portées, avec une date d'effet antérieure au 1er avril 1983, au montant minimum de base prévu aux articles L. 345 et L. 379 de l'ancien code de la sécurité sociale ;

7° Le montant des pensions des bénéficiaires des dispositions du décret du 14 mars 1984 susvisé portant dispositions transitoires en matière de pensions de vieillesse.

Relations

cite

cite  Ancien code de la sécurité sociale L350, L345, L379cite  Décret 1935-10-28 art. 10cite  Code de la sécurité sociale L341-5, L357-8, L342-4, L353-1, L357-10, L357-11, L621-3, D812-2 à D812-8 : Protection sociale en France

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 31 décembre 1996

Source : Légifrance