Article D357-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux minimum d'incapacité de travail pour les pensions d'invalidité dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Résumé Pour avoir une pension d'invalidité dans ces départements, il faut être incapable de travailler à 66%.
Le taux minimum d'incapacité de travail exigé à l'article L. 357-8 est deux tiers.
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