En vigueur depuis le 21 décembre 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux minimum d'incapacité pour la pension d'invalidité
Le taux minimum d'incapacité de travail exigé à l'article L. 357-8 (Montant minimum des pensions d'invalidité dans certains départements) est deux tiers.