Code de la sécurité sociale

Article D357-15

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Article D357-15

Le taux minimum d'incapacité de travail exigé à l'

article L. 357-8

(

Montant minimum des pensions d'invalidité dans certains départements

)

Art. L.357-8

Montant minimum des pensions d'invalidité dans certains départements

Les personnes touchant une pension d'invalidité dans certains départements doivent recevoir au moins un montant minimum, sauf si elles ont déjà des avantages spécifiques.

est deux tiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Taux minimum d'incapacité pour la pension d'invalidité

Résumé. Pour toucher une pension d'invalidité dans certains départements, il faut avoir au moins deux tiers d'incapacité de travail.

Le taux minimum d'incapacité de travail exigé à l'article L. 357-8 (Montant minimum des pensions d'invalidité dans certains départements) est deux tiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Source : Légifrance