En vigueur depuis le 21 décembre 1985
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Extension de la majoration pour aide constante aux anciens titulaires de pensions d'invalidité
Le bénéfice des dispositions de l'article L. 355-1 (Majoration pour aide constante dans les pensions d'invalidité et de vieillesse) est étendu aux titulaires de pensions d'invalidité liquidées sous le régime applicable antérieurement au 1er juillet 1946 dans la mesure où les intéressés remplissent les conditions prévues au 3° de l'article L. 341-4 (Classement des invalides pour la pension).