Code de la sécurité sociale

Article L357-7

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Article L357-7

Le bénéfice des dispositions de l'

article L. 355-1

(

Majoration pour aide constante dans les pensions d'invalidité et de vieillesse

)

Art. L.355-1

Majoration pour aide constante dans les pensions d'invalidité et de vieillesse

Les personnes invalides ou âgées ayant besoin d'aide constante peuvent recevoir une majoration de leur pension.

est étendu aux titulaires de pensions d'invalidité liquidées sous le régime applicable antérieurement au 1er juillet 1946 dans la mesure où les intéressés remplissent les conditions prévues au 3° de l'

article L. 341-4

(

Classement des invalides pour la pension

)

Art. L.341-4

Classement des invalides pour la pension

Les invalides sont classés en trois catégories pour déterminer leur pension, selon leur capacité à travailler et besoin d'aide.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la majoration pour aide constante aux anciens titulaires de pensions d'invalidité

Résumé. Les personnes ayant une pension d'invalidité avant le 1er juillet 1946 peuvent bénéficier d'une majoration si elles ont besoin d'aide constante.

Le bénéfice des dispositions de l'article L. 355-1 (Majoration pour aide constante dans les pensions d'invalidité et de vieillesse) est étendu aux titulaires de pensions d'invalidité liquidées sous le régime applicable antérieurement au 1er juillet 1946 dans la mesure où les intéressés remplissent les conditions prévues au 3° de l'article L. 341-4 (Classement des invalides pour la pension).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Source : Légifrance