Code de la sécurité sociale

Article L932-48-1

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Article L932-48-1

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section, notamment les règles techniques et de garantie applicables aux opérations mentionnées à l'article L. 932-40 (Retraite professionnelle supplémentaire : contrats d'assurance), les modalités de constitution et de fonctionnement du comité de surveillance mentionné à l'article L. 932-41 (Transférabilité des droits dans les contrats de retraite supplémentaire) et les possibilités d'inclusion du rapport mentionné à l'article L. 932-41-2 (Informations et rapports pour les contrats de retraite professionnelle supplémentaire) dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière de l'institution de prévoyance ou de l'institution de retraite professionnelle supplémentaire concernée ainsi que les modalités de sa mise à disposition.

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Transféré5 juillet 2019

Créé le 8 avril 2017 · Transféré le 5 juillet 2019

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Règles pour les retraites professionnelles supplémentaires

Résumé. Un décret précise les règles pour les retraites professionnelles supplémentaires, comme les garanties et le fonctionnement des comités de surveillance.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section, notamment les règles techniques et de garantie applicables aux opérations mentionnées à l'article L. 932-40 (Retraite professionnelle supplémentaire : contrats d'assurance), les modalités de constitution et de fonctionnement du comité de surveillance mentionné à l'article L. 932-41 (Transférabilité des droits dans les contrats de retraite supplémentaire) et les possibilités d'inclusion du rapport mentionné à l'article L. 932-41-2 (Informations et rapports pour les contrats de retraite professionnelle supplémentaire) dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière de l'institution de prévoyance ou de l'institution de retraite professionnelle supplémentaire concernée ainsi que les modalités de sa mise à disposition.

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Source : Légifrance