Lorsque l'engagement est pris, au sens de l'article L. 932-33 (Détermination de l'Etat d'engagement dans les opérations collectives et individuelles)Art. L.932-33Détermination de l'Etat d'engagement dans les opérations collectives et individuellesL'Etat de l'engagement pour une opération collective dépend de l'emplacement de l'établissement de l'adhérent, et pour une opération individuelle, du lieu de résidence principale du participant., sur le territoire de la République française, la loi applicable au bulletin d'adhésion ou au contrat est la loi française, à l'exclusion de toute autre.
Toutefois, lorsque le participant souscrit lui-même le bulletin d'adhésion ou le contrat et est ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, les parties au bulletin d'adhésion ou au contrat peuvent choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi de l'Etat dont le participant est ressortissant.