Code de la sécurité sociale

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux opérations de capitalisation et à la couverture de risques liés à la personne et à la durée de la vie humaine à l'exception de celles visées par la sous-section 1

Abrogée24 juin 2006
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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les institutions de prévoyance

Résumé. Les règles de cette section concernent les institutions de prévoyance, qui aident à couvrir des risques comme les accidents, la maladie ou le chômage.

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux opérations des institutions de prévoyance visées au a de l'article L. 931-1 (Rôle des institutions de prévoyance).

Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

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Application de la loi française aux contrats de sécurité sociale

Résumé. La loi française s'applique aux contrats de sécurité sociale, sauf si le participant est européen et choisit la loi de son pays.

Lorsque l'engagement est pris, au sens de l'article L. 932-33 (Détermination de l'Etat d'engagement dans les opérations collectives et individuelles), sur le territoire de la République française, la loi applicable au bulletin d'adhésion ou au contrat est la loi française, à l'exclusion de toute autre.

Toutefois, lorsque le participant souscrit lui-même le bulletin d'adhésion ou le contrat et est ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, les parties au bulletin d'adhésion ou au contrat peuvent choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi de l'Etat dont le participant est ressortissant.

Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

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Détermination de l'Etat d'engagement dans les opérations collectives et individuelles

Résumé. L'Etat de l'engagement pour une opération collective dépend de l'emplacement de l'établissement de l'adhérent, et pour une opération individuelle, du lieu de résidence principale du participant.

Est regardé comme Etat de l'engagement :

a) Lorsqu'il s'agit d'une opération collective à adhésion obligatoire ou facultative, l'Etat où est situé l'établissement de l'adhérent auquel le bulletin d'adhésion ou le contrat se rapporte ;

b) Lorsqu'il s'agit d'une opération individuelle, l'Etat où le participant a sa résidence principale.

Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

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Application de règles d'assurance à des opérations particulières

Résumé. L'article précise que certaines règles sur les assurances s'appliquent aussi à des opérations spécifiques.

Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 932-29 (Application des lois françaises en matière d'assurance) et celles de l'article L. 932-30 (Application des règles générales de droit international privé) sont applicables aux opérations régies par la présente sous-section.

Abrogé depuis le samedi 24 juin 2006

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au vendredi 23 juin 2006

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux opérations de capitalisation et à la couverture de risques liés à la personne et à la durée de la vie humaine à l'exception de celles visées par la sous-section 1
Article L932-31
Article L932-32
Article L932-33
Article L932-34