Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006
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Application de la loi française aux contrats de sécurité sociale
Lorsque l'engagement est pris, au sens de l'article L. 932-33 (Détermination de l'Etat d'engagement dans les opérations collectives et individuelles), sur le territoire de la République française, la loi applicable au bulletin d'adhésion ou au contrat est la loi française, à l'exclusion de toute autre.
Toutefois, lorsque le participant souscrit lui-même le bulletin d'adhésion ou le contrat et est ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, les parties au bulletin d'adhésion ou au contrat peuvent choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi de l'Etat dont le participant est ressortissant.