Code de la sécurité sociale

Article L932-32

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Article L932-32

Lorsque l'engagement est pris, au sens de l'

article L. 932-33

(

Détermination de l'Etat d'engagement dans les opérations collectives et individuelles

)

Art. L.932-33

Détermination de l'Etat d'engagement dans les opérations collectives et individuelles

L'Etat de l'engagement pour une opération collective dépend de l'emplacement de l'établissement de l'adhérent, et pour une opération individuelle, du lieu de résidence principale du participant.

, sur le territoire de la République française, la loi applicable au bulletin d'adhésion ou au contrat est la loi française, à l'exclusion de toute autre.

Toutefois, lorsque le participant souscrit lui-même le bulletin d'adhésion ou le contrat et est ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, les parties au bulletin d'adhésion ou au contrat peuvent choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi de l'Etat dont le participant est ressortissant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la loi française aux contrats de sécurité sociale

Résumé. La loi française s'applique aux contrats de sécurité sociale, sauf si le participant est européen et choisit la loi de son pays.

Lorsque l'engagement est pris, au sens de l'article L. 932-33 (Détermination de l'Etat d'engagement dans les opérations collectives et individuelles), sur le territoire de la République française, la loi applicable au bulletin d'adhésion ou au contrat est la loi française, à l'exclusion de toute autre.

Toutefois, lorsque le participant souscrit lui-même le bulletin d'adhésion ou le contrat et est ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, les parties au bulletin d'adhésion ou au contrat peuvent choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi de l'Etat dont le participant est ressortissant.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àLoi applicable aux contrats de prévoyance en France

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au vendredi 23 juin 2006

Source : Légifrance