Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006
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Détermination de l'Etat d'engagement dans les opérations collectives et individuelles
Est regardé comme Etat de l'engagement :
a) Lorsqu'il s'agit d'une opération collective à adhésion obligatoire ou facultative, l'Etat où est situé l'établissement de l'adhérent auquel le bulletin d'adhésion ou le contrat se rapporte ;
b) Lorsqu'il s'agit d'une opération individuelle, l'Etat où le participant a sa résidence principale.