Code de la sécurité sociale

Article L932-33

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Article L932-33

Est regardé comme Etat de l'engagement :

a) Lorsqu'il s'agit d'une opération collective à adhésion obligatoire ou facultative, l'Etat où est situé l'établissement de l'adhérent auquel le bulletin d'adhésion ou le contrat se rapporte ;

b) Lorsqu'il s'agit d'une opération individuelle, l'Etat où le participant a sa résidence principale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination de l'Etat d'engagement dans les opérations collectives et individuelles

Résumé. L'Etat de l'engagement pour une opération collective dépend de l'emplacement de l'établissement de l'adhérent, et pour une opération individuelle, du lieu de résidence principale du participant.

Est regardé comme Etat de l'engagement :

a) Lorsqu'il s'agit d'une opération collective à adhésion obligatoire ou facultative, l'Etat où est situé l'établissement de l'adhérent auquel le bulletin d'adhésion ou le contrat se rapporte ;

b) Lorsqu'il s'agit d'une opération individuelle, l'Etat où le participant a sa résidence principale.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àDétermination de l'Etat de l'engagement en assurance

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au vendredi 23 juin 2006

Source : Légifrance