Code de la sécurité sociale

Article L932-28

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Article L932-28

Lorsque les parties ont à exercer le choix de la loi applicable dans l'un des cas visés par l'

article L. 932-26

(

Application de la loi française dans les assurances

)

Art. L.932-26

Application de la loi française dans les assurances

La loi française s'applique aux assurances si le risque est en France et que le souscripteur y habite ou y a son siège.

, ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des clauses du règlement et du bulletin d'adhésion ou du contrat ou des circonstances de la cause.

A défaut, le règlement et le bulletin d'adhésion ou le contrat sont régis par la loi de celui, parmi les pays qui entrent en ligne de compte aux termes de l'

article L. 932-26

(

Application de la loi française dans les assurances

)

Art. L.932-26

Application de la loi française dans les assurances

La loi française s'applique aux assurances si le risque est en France et que le souscripteur y habite ou y a son siège.

, avec lequel ils présentent les liens les plus étroits. Il est présumé que le règlement et le bulletin d'adhésion ou le contrat présentent les liens les plus étroits avec l'Etat membre où le risque est situé. Si une partie du règlement et du bulletin d'adhésion ou du contrat est séparable du reste du règlement et du bulletin d'adhésion ou du contrat et présente un lien plus étroit avec un autre des pays qui entrent en ligne de compte conformément à l'

article L. 932-26

(

Application de la loi française dans les assurances

)

Art. L.932-26

Application de la loi française dans les assurances

La loi française s'applique aux assurances si le risque est en France et que le souscripteur y habite ou y a son siège.

, il pourra être fait application à cette partie du règlement et du bulletin d'adhésion ou du contrat de la loi de cet autre pays.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix de la loi applicable dans les contrats de sécurité sociale

Résumé. La loi applicable à un contrat de sécurité sociale dépend du choix des parties ou des liens les plus étroits avec un pays.

Lorsque les parties ont à exercer le choix de la loi applicable dans l'un des cas visés par l'article L. 932-26 (Application de la loi française dans les assurances), ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des clauses du règlement et du bulletin d'adhésion ou du contrat ou des circonstances de la cause.

A défaut, le règlement et le bulletin d'adhésion ou le contrat sont régis par la loi de celui, parmi les pays qui entrent en ligne de compte aux termes de l'article L. 932-26 (Application de la loi française dans les assurances), avec lequel ils présentent les liens les plus étroits. Il est présumé que le règlement et le bulletin d'adhésion ou le contrat présentent les liens les plus étroits avec l'Etat membre où le risque est situé. Si une partie du règlement et du bulletin d'adhésion ou du contrat est séparable du reste du règlement et du bulletin d'adhésion ou du contrat et présente un lien plus étroit avec un autre des pays qui entrent en ligne de compte conformément à l'article L. 932-26 (Application de la loi française dans les assurances), il pourra être fait application à cette partie du règlement et du bulletin d'adhésion ou du contrat de la loi de cet autre pays.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àChoix de la loi applicable aux contrats d'assurance en Europe

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au vendredi 23 juin 2006

Source : Légifrance