Code de la sécurité sociale

Sous-section 1 : Dispositions applicables aux opérations relatives à la couverture de risques de dommages corporels liés aux accidents, à la maladie et au chômage

Abrogée24 juin 2006
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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance protègent contre les accidents, maladies et chômage.

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux opérations des institutions de prévoyance relatives à la couverture des risques visés au b et au c de l'article L. 931-1 (Rôle des institutions de prévoyance).

Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

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Application de la loi française dans les assurances

Résumé. La loi française s'applique aux assurances si le risque est en France et que le souscripteur y habite ou y a son siège.

I. 1° Lorsque le risque est situé, au sens de l'article L. 932-27 (Détermination de l'Etat de situation du risque en assurance), sur le territoire de la République française et que le souscripteur du bulletin d'adhésion au règlement de l'institution ou du contrat y a sa résidence principale ou son siège de direction, la loi applicable est la loi française, à l'exclusion de toute autre ;

2° Lorsque le risque est situé, au sens de l'article L. 932-27 (Détermination de l'Etat de situation du risque en assurance), sur le territoire de la République française et que le souscripteur du bulletin d'adhésion au règlement de l'institution ou du contrat n'y a pas sa résidence principale ou son siège de direction, les parties au bulletin d'adhésion au règlement ou au contrat peuvent choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi du pays où le souscripteur du bulletin d'adhésion ou du contrat a sa résidence principale ou son siège de direction.

De même, lorsque le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de direction sur le territoire de la République française et que le risque n'y est pas situé au sens de l'article L. 932-27 (Détermination de l'Etat de situation du risque en assurance), les parties peuvent choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi du pays où le risque est situé.

II. - On entend par souscripteur, pour l'application du I ci-dessus :

a) L'adhérent, s'il sagit d'une opération collective à adhésion obligatoire ou facultative ;

b) Le participant, s'il s'agit d'une opération individuelle.

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Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

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Détermination de l'Etat de situation du risque en assurance

Résumé. L'article explique comment déterminer l'Etat de situation du risque pour les assurances, selon le type de contrat et la durée.

Est regardé comme Etat de situation du risque :

a) L'Etat où a été souscrit le bulletin d'adhésion au règlement ou le contrat s'il s'agit d'un bulletin d'adhésion ou d'un contrat d'une durée inférieure ou égale à quatre mois et relatif à des risques encourus au cours d'un déplacement, quelle que soit la branche dont relèvent ces risques ;

b) Dans les autres cas, l'Etat où est situé l'établissement de l'adhérent auquel le bulletin d'adhésion ou le contrat se rapporte, s'il s'agit d'une opération collective à adhésion obligatoire ou à adhésion facultative, ou bien, s'il s'agit d'une opération individuelle, l'Etat dans lequel le participant a sa résidence principale.

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Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

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Choix de la loi applicable dans les contrats de sécurité sociale

Résumé. La loi applicable à un contrat de sécurité sociale dépend du choix des parties ou des liens les plus étroits avec un pays.

Lorsque les parties ont à exercer le choix de la loi applicable dans l'un des cas visés par l'article L. 932-26 (Application de la loi française dans les assurances), ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des clauses du règlement et du bulletin d'adhésion ou du contrat ou des circonstances de la cause.

A défaut, le règlement et le bulletin d'adhésion ou le contrat sont régis par la loi de celui, parmi les pays qui entrent en ligne de compte aux termes de l'article L. 932-26 (Application de la loi française dans les assurances), avec lequel ils présentent les liens les plus étroits. Il est présumé que le règlement et le bulletin d'adhésion ou le contrat présentent les liens les plus étroits avec l'Etat membre où le risque est situé. Si une partie du règlement et du bulletin d'adhésion ou du contrat est séparable du reste du règlement et du bulletin d'adhésion ou du contrat et présente un lien plus étroit avec un autre des pays qui entrent en ligne de compte conformément à l'article L. 932-26 (Application de la loi française dans les assurances), il pourra être fait application à cette partie du règlement et du bulletin d'adhésion ou du contrat de la loi de cet autre pays.

Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

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Application des lois françaises en matière d'assurance

Résumé. Les règles d'assurance en France peuvent s'appliquer même si le contrat est régi par une autre loi, mais un juge peut aussi appliquer les règles d'un autre pays européen si elles sont plus strictes.

Les articles L. 932-26 (Application de la loi française dans les assurances) et L. 932-28 (Choix de la loi applicable dans les contrats de sécurité sociale) ne peuvent faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissant le règlement et le bulletin d'adhésion ou le contrat.

Toutefois, le juge peut donner effet sur le territoire de la République française aux dispositions d'ordre public de la loi de l'Etat membre où le risque est situé ou d'un Etat membre qui impose l'obligation d'assurance, si, selon le droit de ces pays, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.

Lorsque le règlement et le bulletin d'adhésion ou le contrat couvrent des risques situés dans plusieurs Etats membres, le règlement et le bulletin d'adhésion ou le contrat sont considérés, pour l'application du présent article, comme constituant plusieurs règlements et bulletins d'adhésion ou contrats dont chacun ne se rapporte qu'à un seul Etat.

Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

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Application des règles générales de droit international privé

Résumé. En général, les règles internationales sur les contrats s'appliquent, sauf exceptions spécifiques.

Sous réserve des dispositions des articles L. 932-26 (Application de la loi française dans les assurances) à L. 932-29 (Application des lois françaises en matière d'assurance) et pour le surplus, les règles générales de droit international privé en matière d'obligations contractuelles sont applicables.

Abrogé depuis le samedi 24 juin 2006

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au vendredi 23 juin 2006

Sous-section 1 : Dispositions applicables aux opérations relatives à la couverture de risques de dommages corporels liés aux accidents, à la maladie et au chômage
Article L932-25
Article L932-26
Article L932-27
Article L932-28
Article L932-29
Article L932-30