Pour l'application du IV de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale (Conditions pour bénéficier de la prime d'activité)Art. L.842-2Conditions pour bénéficier de la prime d'activitéPour toucher la prime d'activité, il faut avoir plus de 18 ans, être français ou avoir un titre de séjour valide depuis au moins cinq ans (sauf exceptions), ne pas être étudiant ou apprenti (sauf si revenus élevés), ne pas être détaché temporairement en France et ne pas être en congé parental ou sabbatique., dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004, le montant maximal trimestriel de l'allocation de garde d'enfant à domicile à taux réduit est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales mentionnées au I de l'article L. 842-2 du même code (Conditions pour bénéficier de la prime d'activité)Art. L.842-2Conditions pour bénéficier de la prime d'activitéPour toucher la prime d'activité, il faut avoir plus de 18 ans, être français ou avoir un titre de séjour valide depuis au moins cinq ans (sauf exceptions), ne pas être étudiant ou apprenti (sauf si revenus élevés), ne pas être détaché temporairement en France et ne pas être en congé parental ou sabbatique. dans la limite de 570 € pour les périodes d'emploi postérieures au 1er janvier 2009.
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Montant maximal de l'allocation de garde d'enfant à domicile
Résumé. Un décret fixe le montant maximal de l'allocation de garde d'enfant à domicile à taux réduit, en fonction des cotisations patronales et salariales, avec une limite de 570 € par trimestre pour les périodes postérieures au 1er janvier 2009.
Pour l'application du IV de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale (Conditions pour bénéficier de la prime d'activité)Art. L.842-2Conditions pour bénéficier de la prime d'activitéPour toucher la prime d'activité, il faut avoir plus de 18 ans, être français ou avoir un titre de séjour valide depuis au moins cinq ans (sauf exceptions), ne pas être étudiant ou apprenti (sauf si revenus élevés), ne pas être détaché temporairement en France et ne pas être en congé parental ou sabbatique., dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004, le montant maximal trimestriel de l'allocation de garde d'enfant à domicile à taux réduit est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales mentionnées au I de l'article L. 842-2 du même code (Conditions pour bénéficier de la prime d'activité)Art. L.842-2Conditions pour bénéficier de la prime d'activitéPour toucher la prime d'activité, il faut avoir plus de 18 ans, être français ou avoir un titre de séjour valide depuis au moins cinq ans (sauf exceptions), ne pas être étudiant ou apprenti (sauf si revenus élevés), ne pas être détaché temporairement en France et ne pas être en congé parental ou sabbatique. dans la limite de 570 € pour les périodes d'emploi postérieures au 1er janvier 2009.