Décret n°2008-1558 du 31 décembre 2008

Article 1

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Article 1

Pour l'application du IV de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale (Conditions pour bénéficier de la prime d'activité), dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004, le montant maximal trimestriel de l'allocation de garde d'enfant à domicile à taux réduit est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales mentionnées au I de l'article L. 842-2 du même code (Conditions pour bénéficier de la prime d'activité) dans la limite de 570 € pour les périodes d'emploi postérieures au 1er janvier 2009.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Montant maximal de l'allocation de garde d'enfant à domicile

Résumé. Un décret fixe le montant maximal de l'allocation de garde d'enfant à domicile à taux réduit, en fonction des cotisations patronales et salariales, avec une limite de 570 € par trimestre pour les périodes postérieures au 1er janvier 2009.

Pour l'application du IV de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale (Conditions pour bénéficier de la prime d'activité), dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004, le montant maximal trimestriel de l'allocation de garde d'enfant à domicile à taux réduit est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales mentionnées au I de l'article L. 842-2 du même code (Conditions pour bénéficier de la prime d'activité) dans la limite de 570 € pour les périodes d'emploi postérieures au 1er janvier 2009.

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