Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition transitoire pour la prime d'activité
Résumé Pour toucher la prime d'activité, il faut remplir une condition pendant le mois où on y a droit.
Par dérogation à l'article R. 842-2 du code de la sécurité sociale, la condition mentionnée au 1° de l'article L. 842-2 de ce code doit être remplie le mois du droit.
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