Pour l'application du IV de l'
article L. 842-2 du code de la sécurité sociale
(
Conditions pour bénéficier de la prime d'activité
)
Art. L.842-2
Conditions pour bénéficier de la prime d'activité
Pour toucher la prime d'activité, il faut avoir plus de 18 ans, être français ou avoir un titre de séjour valide depuis au moins cinq ans (sauf exceptions), ne pas être étudiant ou apprenti (sauf si revenus élevés), ne pas être détaché temporairement en France et ne pas être en congé parental ou sabbatique.
, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004, les dispositions suivantes s'appliquent :
I. - Le montant maximal trimestriel de l'allocation de garde d'enfant à domicile est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales mentionnées au I de l'
article L. 842-2 du même code
(
Conditions pour bénéficier de la prime d'activité
)
Art. L.842-2
Conditions pour bénéficier de la prime d'activité
Pour toucher la prime d'activité, il faut avoir plus de 18 ans, être français ou avoir un titre de séjour valide depuis au moins cinq ans (sauf exceptions), ne pas être étudiant ou apprenti (sauf si revenus élevés), ne pas être détaché temporairement en France et ne pas être en congé parental ou sabbatique.
, dans la limite de 1 088 pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2005.
II. - Le montant maximal trimestriel de l'allocation de garde d'enfant à domicile à taux réduit est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales visées au I de l'
article L. 842-2 du même code
(
Conditions pour bénéficier de la prime d'activité
)
Art. L.842-2
Conditions pour bénéficier de la prime d'activité
Pour toucher la prime d'activité, il faut avoir plus de 18 ans, être français ou avoir un titre de séjour valide depuis au moins cinq ans (sauf exceptions), ne pas être étudiant ou apprenti (sauf si revenus élevés), ne pas être détaché temporairement en France et ne pas être en congé parental ou sabbatique.
, dans la limite de 544 pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2005.
III. - Le montant maximal trimestriel de l'allocation de garde d'enfant à domicile est égal à 75 % des cotisations patronales et salariales mentionnées au I de l'
article L. 842-2 du même code
(
Conditions pour bénéficier de la prime d'activité
)
Art. L.842-2
Conditions pour bénéficier de la prime d'activité
Pour toucher la prime d'activité, il faut avoir plus de 18 ans, être français ou avoir un titre de séjour valide depuis au moins cinq ans (sauf exceptions), ne pas être étudiant ou apprenti (sauf si revenus élevés), ne pas être détaché temporairement en France et ne pas être en congé parental ou sabbatique.
, dans la limite de 1 631 pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2005, lorsque l'allocation est due au titre d'un enfant de moins de trois ans et que les ressources de la famille ne dépassent pas un plafond égal à 36 618 pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006. Les ressources de la famille sont appréciées dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'
article D. 842-1 du code de la sécurité sociale
(
Montants maximaux de l'allocation pour jeune enfant
)
Art. D.842-1
Montants maximaux de l'allocation pour jeune enfant
Ce texte fixe les montants maximaux de l'allocation pour jeune enfant, en fonction des cotisations patronales et salariales, avec des plafonds spécifiques selon les situations.
dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.