Décret n°2016-866 du 29 juin 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le plafond de rémunération mentionné au 3° de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale (Conditions pour bénéficier de la prime d'activité) est égal au plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 du même code (Conditions d'éligibilité aux prestations familiales) appliqué au salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance à Mayotte prévu à l' article L. 3231-2 du code du travail (Rôle du salaire minimum de croissance).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 2 août 2026

Le plafond de rémunération mentionné au 3° de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale (Conditions pour bénéficier de la prime d'activité) est égal au plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 du même code (Conditions d'éligibilité aux prestations familiales) appliqué au salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance à Mayotte prévu à l' article L. 3231-2 du code du travail (Rôle du salaire minimum de croissance).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au dimanche 30 décembre 2018

Source : Légifrance