Le régime d'assurance obligatoire institué par le présent chapitre est applicable :

1°) aux médecins exerçant leur activité professionnelle, non salariée, dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 162-5 ou, en l'absence d'une telle convention, dans le cadre du règlement prévu à l'article L. 162-14-2 (Rupture des négociations et rôle de l'arbitre dans les conventions de santé)Art. L.162-14-2Rupture des négociations et rôle de l'arbitre dans les conventions de santéEn cas d'échec des négociations pour une convention de santé, un arbitre propose un projet respectant le budget pluriannuel. ;

2°) aux médecins exerçant leur activité professionnelle, non salariée, dans le cadre de la convention mentionnée au 1° et de la convention prévue à l'article L. 162-14 (Convention entre laboratoires médicaux et assurance maladie)Art. L.162-14Convention entre laboratoires médicaux et assurance maladieLes laboratoires d'analyses médicales et l'assurance maladie signent une convention pour définir leurs relations, notamment les obligations, le contrôle et les modes de rémunération. ou, en l'absence de la convention mentionnée au 1°, dans le cadre du règlement prévu à l'article L. 162-14-2 (Rupture des négociations et rôle de l'arbitre dans les conventions de santé)Art. L.162-14-2Rupture des négociations et rôle de l'arbitre dans les conventions de santéEn cas d'échec des négociations pour une convention de santé, un arbitre propose un projet respectant le budget pluriannuel. ;

3°) aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux qui exercent leur activité professionnelle, non salariée, dans le cadre de la convention conclue en application des articles L. 162-9, L. 162-12-2 (Réglementation des rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers)Art. L.162-12-2Réglementation des rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiersL'article L162-12-2 explique comment les infirmiers travaillent avec les assurances maladie grâce à une convention qui définit leurs rôles, les soins qu'ils peuvent fournir, leur formation, et leur rémunération. ou L. 162-12-9 ou, en l'absence d'une telle convention, dans le cadre du régime de l'adhésion personnelle prévue au dernier alinéa de l'article L. 162-11 (Fixation des tarifs pour les professionnels de santé)Art. L.162-11Fixation des tarifs pour les professionnels de santéLes tarifs des chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux sont fixés par des conventions locales avec l'assurance maladie..

4°) aux étudiants en médecine visés au premier alinéa de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique (Conditions pour exercer la médecine en tant que remplaçant)Art. L.4131-2Conditions pour exercer la médecine en tant que remplaçantLes remplaçants de médecins doivent avoir suivi une formation médicale de base et un certain nombre d'années d'études, et leur autorisation est limitée dans le temps. qui effectuent le remplacement d'un docteur en médecine.

Les médecins qui ont choisi, en application de la convention nationale prévue à l'article L. 162-5, de pratiquer des honoraires différents des honoraires conventionnels peuvent, par dérogation aux dispositions du 1° de l'article L. 646-1 (Assurance obligatoire pour les professionnels de santé non salariés)Art. L.646-1Assurance obligatoire pour les professionnels de santé non salariésL'article L646-1 du Code de la sécurité sociale décrit les professionnels de santé non salariés couverts par l'assurance obligatoire, comme les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes., demander à ne pas être affiliés au régime institué par le présent chapitre.

Cette option intervient au moment de leur début d'activité ou lorsque, dans le cadre de la convention nationale prévue à l'article L. 162-5, la faculté de modifier leur option conventionnelle leur est ouverte. Ce choix s'exprime dans les mêmes conditions de délai que l'option conventionnelle.

Les deux premiers alinéas du présent article sont applicables aux médecins qui sont autorisés à appliquer les tarifs majorés visés au 8° de l'article L. 162-5.

Les pédicures-podologues qui exercent leur activité professionnelle dans les conditions mentionnées au 3° de l'article L. 646-1 (Assurance obligatoire pour les professionnels de santé non salariés)Art. L.646-1Assurance obligatoire pour les professionnels de santé non salariésL'article L646-1 du Code de la sécurité sociale décrit les professionnels de santé non salariés couverts par l'assurance obligatoire, comme les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes. peuvent également, par dérogation au même 3°, demander à ne pas être affiliés au régime institué par le présent chapitre au moment de leur début d'activité.

Outre les cotisations mentionnées aux articles L. 621-1 (Cotisations des travailleurs indépendants pour l'assurance maladie et maternité)Art. L.621-1Cotisations des travailleurs indépendants pour l'assurance maladie et maternitéLes travailleurs indépendants doivent payer une cotisation pour leur assurance maladie et maternité, dont le taux est déterminé par décret. et L. 621-2 (Cotisations supplémentaires pour les travailleurs indépendants)Art. L.621-2Cotisations supplémentaires pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants doivent payer des cotisations supplémentaires pour bénéficier des prestations en espèces, calculées sur leurs revenus et limitées par des plafonds., les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés mentionnés à l'article L. 646-1 (Assurance obligatoire pour les professionnels de santé non salariés)Art. L.646-1Assurance obligatoire pour les professionnels de santé non salariésL'article L646-1 du Code de la sécurité sociale décrit les professionnels de santé non salariés couverts par l'assurance obligatoire, comme les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes. sont redevables d'une contribution dont le taux est égal à 3,25 %.

Cette contribution est calculée et recouvrée dans les conditions prévues aux articles L. 131-6 (Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants)Art. L.131-6Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendantsLes cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles sont calculées sur leurs revenus, en excluant certaines sommes comme les primes d'intéressement ou de participation., L. 131-6-1 (Exonération temporaire des cotisations pour les nouveaux travailleurs indépendants)Art. L.131-6-1Exonération temporaire des cotisations pour les nouveaux travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants non agricoles peuvent demander à ne pas payer de cotisations sociales pendant les douze premiers mois d'activité, avec possibilité de payer en plusieurs fois sur cinq ans. et L. 131-6-2 (Calcul et ajustement des cotisations pour les travailleurs indépendants non agricoles)Art. L.131-6-2Calcul et ajustement des cotisations pour les travailleurs indépendants non agricolesLes cotisations des travailleurs indépendants non agricoles sont calculées annuellement, avec des taux fixés par décret, et peuvent être ajustées en fonction des revenus réels. sur la part des revenus d'activité professionnelle tirés :

1° Des dépassements mentionnés au 18° de l'article L. 162-5, à l'article L. 162-5-13 (Limitation des dépassements d'honoraires médicaux)Art. L.162-5-13Limitation des dépassements d'honoraires médicauxLes médecins ne peuvent pas facturer plus que les tarifs fixés pour certains patients, sauf exceptions. et au 1° de l'article L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie)Art. L.162-14-1Conventions entre professionnels de santé et assurance maladieL'article définit les règles pour les conventions entre professionnels de santé et l'assurance maladie, incluant les tarifs, les engagements et les aides à l'installation. ;

2° Des activités ne relevant pas du champ des conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie)Art. L.162-14-1Conventions entre professionnels de santé et assurance maladieL'article définit les règles pour les conventions entre professionnels de santé et l'assurance maladie, incluant les tarifs, les engagements et les aides à l'installation., à l'exception des activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut leur rémunération et à l'exception de la participation à la permanence des soins définie à l'article L. 1435-5 du code de la santé publique (Organisation et financement de la permanence des soins par les ARS)Art. L.1435-5Organisation et financement de la permanence des soins par les ARSLes agences régionales de santé organisent la permanence des soins avec les médecins et peuvent financer leur rémunération via un fonds spécial..

En cas de maternité, d'adoption, de paternité ou d'accueil de l'enfant, les praticiens et auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 646-1 (Assurance obligatoire pour les professionnels de santé non salariés)Art. L.646-1Assurance obligatoire pour les professionnels de santé non salariésL'article L646-1 du Code de la sécurité sociale décrit les professionnels de santé non salariés couverts par l'assurance obligatoire, comme les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes. ont droit, dans les conditions mentionnées au 2° du II de l'article L. 313-1 (Conditions pour bénéficier des prestations de la sécurité sociale)Art. L.313-1Conditions pour bénéficier des prestations de la sécurité socialePour bénéficier des prestations de la sécurité sociale (maladie, maternité, etc.), il faut avoir travaillé un minimum ou touché un salaire suffisant., à des allocations et indemnités attribuées selon les dispositions de l'article L. 623-1 (Allocations et indemnités pour la maternité et la paternité)Art. L.623-1Allocations et indemnités pour la maternité et la paternitéLes femmes enceintes et les nouveaux parents peuvent recevoir des allocations et indemnités journalières s'ils arrêtent leur travail, avec des conditions spécifiques pour les cas particuliers comme les grossesses pathologiques ou l'adoption..

Un décret détermine les modalités d'application de l'alinéa précédent et notamment les montants des allocations et indemnités mentionnées à cet alinéa ainsi que les durées d'attribution de ces dernières.

En cas de décès, leurs ayants droits bénéficient, dans les conditions mentionnées au 2° du II de l'article L. 313-1 (Conditions pour bénéficier des prestations de la sécurité sociale)Art. L.313-1Conditions pour bénéficier des prestations de la sécurité socialePour bénéficier des prestations de la sécurité sociale (maladie, maternité, etc.), il faut avoir travaillé un minimum ou touché un salaire suffisant. et aux articles L. 361-4 (Attribution du capital de l'assurance décès)Art. L.361-4Attribution du capital de l'assurance décèsLe capital de l'assurance décès est d'abord versé aux personnes à charge de l'assuré, puis au conjoint ou aux descendants. et L. 361-5 (Protection du capital d'assurance décès)Art. L.361-5Protection du capital d'assurance décèsLe capital versé en cas de décès est protégé contre toute saisie, sauf pour des dettes alimentaires ou en cas de fraude., du versement d'un capital correspondant à une fraction, fixée par décret, du montant du revenu ayant servi de base au calcul de la cotisation de l'intéressé dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3.

Les prestations sont servies par les caisses primaires d'assurance maladie. Elles cessent d'être accordées suivant les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat :

1°) au cas où la convention ou l'adhésion personnelle liant le praticien ou l'auxiliaire médical cesse d'avoir effet ;

2°) en cas de cessation, par l'intéressé, de l'exercice non salarié de sa profession ;

3°) pendant la durée de toute sanction prononcée par la juridiction compétente à l'encontre de l'intéressé et comportant l'interdiction, pour une durée supérieure à trois mois, de donner des soins aux assurés sociaux.

Les prestations en espèces ne sont accordées que si les cotisations échues ont été versées par l'assuré avant l'ouverture du risque.