Sous réserve du 2° bis de l'article L. 213-1 et de l'article L. 640-2 (Recouvrement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants libéraux)Art. L.640-2Recouvrement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants libérauxLes cotisations sociales des travailleurs indépendants libéraux sont recouvrées par des organismes spécifiques et affectées à différentes caisses., le contrôle de l'application par les travailleurs indépendants des dispositions du présent titre est confié aux caisses et sections professionnelles relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse mentionnées à l'article L. 640-1 (Affiliation des professions libérales à la sécurité sociale)Art. L.640-1Affiliation des professions libérales à la sécurité socialeCertaines professions libérales, comme les médecins, avocats, architectes et artistes, sont obligatoirement affiliées à la sécurité sociale pour leur retraite et leur assurance invalidité-décès..

Les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ces agents ont qualité pour dresser en cas d'infraction auxdites dispositions des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Les caisses les transmettent, aux fins de poursuites, au procureur de la République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.