Code de la sécurité intérieure
TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES
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Règles pour les agences de recherches privées
Résumé. Les agences de recherches privées doivent suivre des règles strictes pour obtenir une autorisation et être contrôlées par les autorités.
En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014
TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Conditions d'exercice
Chapitre III : Contrôle administratif
Chapitre IV : Dispositions pénales