Code de la sécurité intérieure

Section 3 : Autorisation d'exercice des employés

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Conditions d'exercice pour les employés des agences de recherches privées

Résumé. Pour travailler dans une agence de recherches privées, il faut obtenir une carte professionnelle valable cinq ans et suivre une formation spécifique.

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Section 3 : Autorisation d'exercice des employés
Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
Sous-section 2 : Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et autorisation provisoire d'exercice