Code de la sécurité intérieure

Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exercice pour les agences de recherches privées

Résumé. Pour exercer une activité de recherche privée en France, il faut obtenir une autorisation en fournissant des documents spécifiques et déclarer tout changement important.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Conditions pour obtenir une autorisation d'exercice dans les agences de recherches privées

Résumé. Pour exercer une activité de recherche privée, il faut fournir un numéro d'identification et des informations précises sur l'entreprise ou la personne.

Lorsque l'activité est exercée par une personne mentionnée au 1° de l'article L. 622-1 (Conditions pour exercer des recherches privées), la demande d'autorisation mentionne le numéro unique d'identification obtenu auprès de l'organisme unique défini à l’article L. 123-33 du code de commerce (Déclaration des entreprises en ligne).

Pour une personne physique, elle indique l'adresse de celle-ci. Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social de l'entreprise et, s'ils sont distincts, de l'établissement principal et de l'établissement secondaire et le statut, la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants ainsi que la répartition du capital social et les participations financières détenues dans d'autres sociétés.

En vigueur depuis le 29 avril 2016 · Dernière version le 1 mai 2022

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Conditions d'autorisation pour les agences de recherches privées établies dans l'UE

Résumé. Pour exercer une activité de recherche privée en France, les personnes établies dans l'UE doivent fournir des informations spécifiques selon leur statut.

Lorsque l'activité doit être exercée par une personne mentionnée au 2° de l'article L. 622-1 (Conditions pour exercer des recherches privées), la demande mentionne les informations suivantes :
1° Pour une personne physique, la demande indique l'adresse de celle-ci ;
2° Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social et, le cas échéant, celle de l'établissement que cette personne envisage de créer en France, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants et des membres du personnel employé ainsi que la répartition du capital social et les participations financières détenues dans d'autres sociétés. Elle est accompagnée, le cas échéant, de l'autorisation d'exercice délivrée dans l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel la personne est établie.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 29 avril 2016

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Conditions pour l'autorisation des agences de recherches privées

Résumé. Pour obtenir une autorisation d'exercer une activité de recherche privée, les entreprises doivent fournir des justificatifs récents et, pour les dirigeants étrangers, un casier judiciaire équivalent traduit en français.

Le dossier de la demande d'autorisation administrative présentée par les entreprises exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés) comprend également les justifications requises par l'article L. 622-7 (Conditions pour obtenir un agrément dans les agences de recherches privées).
Pour les dirigeants étrangers, la demande doit être accompagnée d'un bulletin n° 3 du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de provenance.
Les justifications produites doivent avoir été établies moins de trois mois avant la présentation de la demande. Si elles sont rédigées dans une langue étrangère, elles sont accompagnées d'une traduction en langue française.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Autorisation distincte pour chaque établissement

Résumé. Chaque établissement d'une agence de recherches privées doit demander une autorisation séparée.

Dans le cas d'entreprises exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés) comportant plusieurs établissements soumis à inscription au registre du commerce et des sociétés, une demande d'autorisation distincte doit être déposée par le dirigeant de chacun de ces établissements.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Conditions de délivrance du récépissé pour les agences de recherches privées

Résumé. Un récépissé est donné pour une demande d'autorisation d'exercice pour les agences de recherches privées, mais il peut être refusé si les justifications nécessaires ne sont pas fournies.

Il est donné récépissé du dépôt de la demande.
Le récépissé est refusé si la demande n'est pas accompagnée des justifications prévues à l'article R. 622-5 (Conditions pour l'autorisation des agences de recherches privées).
Un double du récépissé est transmis au greffier qui a procédé à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 mai 2022

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Transmission des décisions d'autorisation aux agences de recherches privées

Résumé. Les décisions d'autorisation ou de refus pour les agences de recherches privées sont envoyées au greffier du registre du commerce.

Les décisions d'octroi ou de refus d'autorisation concernant les entreprises exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés) sont transmises par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité au greffier qui a procédé à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

En vigueur depuis le 29 avril 2016 · Dernière version le 1 mai 2022

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Déclaration des modifications pour les agences de recherches privées

Résumé. Les agences de recherches privées doivent déclarer tout changement important dans leurs informations ou leur capital sous un mois.

Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R. 622-4 (Conditions pour obtenir une autorisation d'exercice dans les agences de recherches privées) , R. 622-4-1 et R. 622-5 ainsi que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Protection des secrets nationaux par les agences de recherches privées

Résumé. Les agences de recherches privées doivent protéger les secrets concernant la défense nationale.

Les dispositions de la présente section ne dispensent pas les entreprises régies par le présent titre et leurs employés du respect des dispositions relatives à la protection du secret des informations et à celle des installations intéressant la défense nationale.

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
Article R622-4
Article R622-4-1
Article R622-5
Article R622-6
Article R622-7
Article R622-8
Article R622-8-1
Article R622-9