Code de la sécurité intérieure
Chapitre II : Conditions d'exercice
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Conditions d'exercice pour les agences de recherches privées
Résumé. Les détectives privés et leurs employés doivent obtenir des agréments et des autorisations pour exercer leur métier, en prouvant leurs compétences et en suivant des règles spécifiques.
En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014
Chapitre II : Conditions d'exercice
Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants, associés et gérants de personnes morales
Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
Section 3 : Autorisation d'exercice des employés
Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des associés, des gérants et des employés