Code de la sécurité intérieure

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des activités des agences de recherches privées

Résumé. Les entreprises de travail temporaire doivent s'assurer que les agences de recherches privées suivent les règles, et ces agences doivent créer un compte en ligne avant de demander une autorisation.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Vérifications pour les agences de recherches privées

Résumé. Les entreprises de travail temporaire doivent vérifier que les agences de recherches privées et leurs employés respectent bien la loi.

Les entreprises de travail temporaire sont tenues de s'assurer, d'une part, que les entreprises exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés) qui font appel à leurs services sont autorisés à exercer cette activité et, d'autre part, que les employés qu'elles mettent à leur disposition pour l'exercice de cette activité remplissent les conditions légales et réglementaires requises pour l'exercice de leurs fonctions.

En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Création d'un compte en ligne avant demande d'autorisation

Résumé. Avant de demander une autorisation pour exercer des activités de recherche privée, les entreprises doivent créer un compte sur un service en ligne.

Préalablement à la demande de l'autorisation mentionnée à l'article L. 622-9 (Autorisation nécessaire pour les agences de recherches privées) les exploitants individuels et les personnes morales procèdent à la création d'un compte individualisé dans le téléservice mis en œuvre par le Conseil national des activités privées de sécurité.

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R621-1
Article R621-1-1