En vigueur depuis le 1 décembre 2014
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Sanctions pour non-respect des cartes professionnelles en sécurité privée
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour l'exploitant individuel, le dirigeant, le gérant ou l'employé d'une entreprise exerçant l'activité définie à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés), de contrevenir aux dispositions de l'article R. 622-16 (Carte professionnelle pour les employés de sécurité privée).
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.
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