Code de la sécurité intérieure

Chapitre IV : Dispositions pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des cartes professionnelles

Résumé. Ne pas suivre les règles sur les cartes professionnelles pour les employés de sécurité privée peut entraîner une amende.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des cartes professionnelles en sécurité privée

Résumé. Ne pas respecter les règles sur les cartes professionnelles pour les employés de sécurité privée peut entraîner une amende, et la récidive aggrave la peine.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour l'exploitant individuel, le dirigeant, le gérant ou l'employé d'une entreprise exerçant l'activité définie à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés), de contrevenir aux dispositions de l'article R. 622-16 (Carte professionnelle pour les employés de sécurité privée).
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Chapitre IV : Dispositions pénales
Article R624-1