Code de la sécurité intérieure

Chapitre III : Contrôle administratif

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Contrôle des agences de recherches privées

Résumé. Ce chapitre explique comment les autorités surveillent les agences de recherches privées pour s'assurer qu'elles respectent les règles.

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Chapitre III : Contrôle administratif