Code de la sécurité intérieure
Chapitre III : Contrôle administratif
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Contrôle des agences de recherches privées
Résumé. Ce chapitre explique comment les autorités surveillent les agences de recherches privées pour s'assurer qu'elles respectent les règles.
En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014
Chapitre III : Contrôle administratif