Article R613-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation préférentielle pour la surveillance publique
Résumé Pour surveiller des objets dans la rue, il faut d’abord demander l’accord du préfet (ou du préfet de police à Paris).
Mots-clés : Sécurité privée Surveillance Autorisation administrative
La surveillance des biens par un ou plusieurs gardiens postés ou circulant sur la voie publique est soumise à autorisation préalable du préfet de département ou, à Paris ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, du préfet de police.
La demande en est faite, sur requête écrite de son client, par l'entreprise chargée de cette surveillance.
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