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Activités de surveillance et de gardiennage

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Sous-section 1

Conditions d'exercice

R613-23-1 — R613-23-4

Code de la sécurité intérieure

Sous-section 2 : Coordination avec les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale

Article D613-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation d'un numéro téléphonique réservé pour la police nationale et la gendarmerie nationale

Résumé Pour appeler la police, les entreprises doivent utiliser un numéro spécial.

Les entreprises ou les services internes d'entreprises, ci-après désignés " les entreprises ", qui exercent des activités de surveillance à distance des biens doivent, pour appeler les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, utiliser exclusivement un numéro téléphonique réservé mis à leur disposition par chacun de ces services.
Les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale sont titulaires des abonnements téléphoniques correspondants.

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Article D613-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coordination des demandes de numéros de téléphone réservés

Résumé Pour un numéro de téléphone spécial, contacte la police ou la gendarmerie selon où sont les biens.

La demande de numéro téléphonique réservé est adressée :

1° A la direction départementale ou interdépartementale de la police nationale, pour les biens situés dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat ;

2° A la préfecture de police, pour les biens situés à Paris ;

3° Au groupement de gendarmerie du département, pour les biens situés dans les autres communes.

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Article R613-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution des entreprises aux frais de numéros téléphoniques réservés

Résumé Les entreprises paient pour les numéros de téléphone réservés qu'elles utilisent chaque année.

Les entreprises supportent, pour chacun des numéros téléphoniques réservés qui leur est attribué, une contribution aux frais d'installation et une contribution aux frais de fonctionnement annuel.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget fixe les montants de ces contributions.

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Article D613-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confidentialité des numéros de téléphone et contre-appel pour les entreprises de surveillance

Résumé Les entreprises de surveillance doivent garder secrets les numéros de téléphone de la police et payer pour les contre-appels.

Les entreprises doivent garder confidentiels les numéros téléphoniques réservés qui leur sont communiqués par les services de police ou de gendarmerie.
Elles fournissent un numéro téléphonique permettant aux services de police ou de gendarmerie appelés de procéder à un contre-appel dont elles supportent le coût.

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Article D613-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de se prévaloir d'une priorité d'intervention policière et de gendarmerie

Résumé Les entreprises de sécurité ne peuvent pas prétendre qu'elles sont prioritaires pour obtenir de l'aide de la police et doivent laisser inspecter leurs dispositifs d'alerte.

Les entreprises ne doivent pas se prévaloir auprès de leur clientèle d'une priorité pour obtenir une intervention des services de police ou de gendarmerie.
Elles doivent se prêter aux visites nécessaires à l'inspection des installations d'alerte situées dans leurs locaux.

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Article D613-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coordination avec les services de police et de gendarmerie

Résumé Après avoir vérifié, les entreprises de sécurité doivent appeler la police ou la gendarmerie et donner des détails.

Après la vérification du bien-fondé de l'appel, prévue par l'article L. 613-6, l'entreprise s'identifie auprès du service appelé en indiquant son nom ou sa raison sociale ainsi que le numéro destiné au contre-appel. Elle précise l'objet de l'appel, la nature de l'événement qui le motive, le nom et l'adresse précise des lieux ainsi que toutes informations utiles sur l'événement en cours.

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1 cité

Article D613-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Retrait du numéro téléphonique réservé en cas de manquement

Résumé Une entreprise peut perdre son numéro téléphonique réservé si elle ne suit pas les règles et ne s'explique pas correctement.

En cas de manquement aux dispositions de la présente sous-section, après mise en demeure préalable et après que l'entreprise a été mise à même de présenter ses observations, le numéro téléphonique réservé peut être retiré.

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