Article R613-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations concernant les véhicules utilisés pour la surveillance et le transport de fonds
Résumé Les voitures de surveillance et de transport de fonds doivent avoir une radio qui marche et le nom de l'entreprise dessus.
Les véhicules affectés aux activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 sont équipés d'un ensemble émetteur-récepteur radioélectrique, en bon état de fonctionnement, aux fins d'établissement de liaisons de sécurité.
La raison sociale de l'entreprise figure de façon apparente sur chacun de ces véhicules.
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