Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité intérieure

Art. R612-7

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Ajout d'une exigence supplémentaire pour les autorisations des entreprises de sécurité

Résumé. Les entreprises de sécurité doivent maintenant fournir des justificatifs supplémentaires pour obtenir une autorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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