Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une exigence supplémentaire pour les autorisations des entreprises de sécurité
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité intérieure
Art. R612-7
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance