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Code de la sécurité intérieure

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Créé le 1 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de délivrance du récépissé pour les activités de sécurité privée

Résumé. Un récépissé est donné pour une demande d'autorisation d'exercice pour les activités de sécurité privée, mais il peut être refusé si les justifications nécessaires ne sont pas fournies.

Il est donné récépissé du dépôt de la demande.
Le récépissé est refusé si la demande n'est pas accompagnée des justifications prévues aux articles R. 612-6 et R. 612-7.
Un double du récépissé est transmis au greffier qui a procédé à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Créé parDÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014art.