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Section 2

Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

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Transmission des décisions d'autorisation concernant les entreprises de sécurité

Code de la sécurité intérieure

Article R612-9

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance du récépissé de dépôt de demande d'autorisation administrative

Résumé On donne un récépissé quand on fait une demande d'autorisation, sauf si des documents manquent, et une copie est envoyée à une autorité.

Il est donné récépissé du dépôt de la demande.
Le récépissé est refusé si la demande n'est pas accompagnée des justifications prévues aux articles R. 612-6 et R. 612-7.
Un double du récépissé est transmis au greffier qui a procédé à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

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Il est donné récépissé du dépôt de la demande.

Le récépissé est refusé si la demande n'est pas accompagnée des justifications prévues aux articles R. 612-6 et R. 612-7.

Un double du récépissé est transmis au greffier qui a procédé à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.