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Section 2

Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

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Article R612-11

Obligations de protection du secret des informations

Code de la sécurité intérieure

Article R612-10-1

Article R612-10-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de déclaration des modifications des renseignements et du capital social

Résumé Les entreprises de sécurité doivent informer le Conseil national des activités privées de sécurité dans un délai d'un mois si elles changent quelque chose d'important.

Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R. 612-5 à R. 612-7 ainsi que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d'autorité destinataire

Résumé des changements La déclaration obligatoire reste la même mais elle doit désormais être adressée à la commission locale d'agrément et de contrôle plutôt qu'au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R. 612-5 à R. 612-7 ainsi que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la portée des renseignements déclarables

Résumé des changements La portée des renseignements soumis à déclaration a été élargie pour inclure les articles jusqu'au R 612‑7 au lieu de la liste précédente.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R. 612-5 à R. 612-7 ainsi que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 29 avril 2016

Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R. 612-5, R. 612-5-1 et R. 612-6 ainsi que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle.