Code de la sécurité intérieure

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre Ier : Répartition des attributions et organisation de la coopération en matière de sécurité et de paix publiques

Section 1 : Répartition des attributions

Section 2 : Organisation de la coopération

Chapitre II : Organisation de la coopération en matière logistique, scientifique et technique

Chapitre III : Service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales

Chapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Principes généraux

Section 3 : Dispositions communes à la police nationale et à la gendarmerie nationale

Section 4 : Dispositions propres à la police nationale ou à la gendarmerie nationale