Code de la sécurité intérieure

Section 1 : Répartition des attributions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles de la police et de la gendarmerie

Résumé. La police et la gendarmerie travaillent ensemble pour assurer la sécurité dans les communes, avec des règles précises pour partager leurs missions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Rôles de la police et de la gendarmerie

Résumé. La police nationale et la gendarmerie nationale sont responsables de la sécurité et de la paix publiques, en suivant des règles spécifiques.

Sans préjudice des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice des missions de police judiciaire et des règles d'emploi des forces au maintien de l'ordre, la police nationale et la gendarmerie nationale assurent la responsabilité de l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques selon les principes définis à la présente section.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Rôle de la police et de la gendarmerie dans les communes

Résumé. La police nationale ou la gendarmerie nationale est responsable de la sécurité selon le type de commune.

Dans les communes placées sous le régime de police d'Etat, la police nationale assure seule la responsabilité de l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques.
Dans les autres communes, la gendarmerie nationale assure seule la responsabilité de l'exécution de ces mêmes missions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 11 mai 2017

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Répartition des missions de sécurité entre police et gendarmerie

Résumé. L'article explique comment la police nationale et la gendarmerie nationale partagent les missions de sécurité dans les différentes communes et infrastructures.

Par exception à l'article R. 431-2 (Rôle de la police et de la gendarmerie dans les communes), un arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, des autres ministres concernés détermine, pour chaque type d'infrastructure ou d'équipement, tel que les ports, les aéroports, les gares ferroviaires ou routières, les voies autoroutières ou de dégagement en fonction de la spécificité des infrastructures et équipements, les modalités de la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale.

Par exception au même article, le ministre de l'intérieur peut, dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat en application de l'article L. 2214-2 du code général des collectivités territoriales (Police d'État dans les communes nouvelles), confier, par arrêté, après avis du conseil municipal, l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques à la gendarmerie nationale, sur une partie du territoire de ces communes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 1 février 2024

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Coopération exceptionnelle entre police et gendarmerie en cas d'urgence

Résumé. En cas d'urgence grave, le préfet peut faire coopérer la police et la gendarmerie si les renforts habituels ne suffisent pas.

Par exception aux dispositions des articles R. 431-2 (Rôle de la police et de la gendarmerie dans les communes) et R. 431-3 (Répartition des missions de sécurité entre police et gendarmerie), le préfet peut, pour faire face à un événement grave et en raison de l'urgence, et si la mise en mouvement des renforts des forces de même statut dont dispose dans le département le directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale ou le commandant de groupement de gendarmerie départementale concerné par l'événement s'avère inopérante, mettre en place des concours réciproques entre la police nationale et la gendarmerie nationale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Répartition des missions entre police et gendarmerie

Résumé. Le ministre de l'intérieur décide comment la police et la gendarmerie partagent certaines missions, comme éloigner des étrangers ou aider d'autres administrations.

Le ministre de l'intérieur fixe la répartition entre la police nationale et la gendarmerie nationale des missions d'éloignement des étrangers et de concours aux administrations, à l'exception de celles exécutées au profit de l'administration de la justice et de l'administration pénitentiaire.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Section 1 : Répartition des attributions
Article R431-1
Article R431-2
Article R431-3
Article R431-4
Article R431-5