Code de la sécurité intérieure

Chapitre Ier : Missions et personnels de la gendarmerie nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'action de la gendarmerie nationale

Résumé. La gendarmerie nationale suit les règles du code de la sécurité intérieure et du code de la défense.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Cadre légal des missions de la gendarmerie nationale

Résumé. La gendarmerie nationale agit selon les règles fixées dans le code de la sécurité intérieure et le code de la défense.

La gendarmerie nationale exerce ses missions dans les conditions prévues au titre III du présent livre et au chapitre V du titre II du livre II de la troisième partie du code de la défense.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Chapitre Ier : Missions et personnels de la gendarmerie nationale
Article R421-1