En vigueur depuis le 1 janvier 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cadre légal des missions de la gendarmerie nationale
Résumé. La gendarmerie nationale agit selon les règles fixées dans le code de la sécurité intérieure et le code de la défense.
La gendarmerie nationale exerce ses missions dans les conditions prévues au titre III du présent livre et au chapitre V du titre II du livre II de la troisième partie du code de la défense.
1 version