Code de la sécurité intérieure

Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Fonctionnaires actifs
Section 3 : Policiers adjoints
Section 4 : Réserve opérationnelle
Section 5 : Elèves français de l'Ecole polytechnique mis à disposition des services de la police nationale