Code de la sécurité intérieure

Section 5 : Elèves français de l'Ecole polytechnique mis à disposition des services de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Port d'arme par les élèves policiers

Résumé. Les élèves policiers en formation peuvent porter une arme, mais seulement pour leurs missions et avec des règles très strictes.

En vigueur depuis le 27 octobre 2023

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Conditions de port d'arme pour les élèves polytechniciens en formation à la police

Résumé. Les élèves de l'Ecole polytechnique en formation à la police peuvent porter une arme de service uniquement pour leur mission, avec un gilet pare-balles, et sous conditions strictes.

Si la mission confiée le requiert, les élèves français de l'Ecole polytechnique mis à disposition des services de la police nationale durant leur formation à l'exercice des responsabilités peuvent être dotés d'une arme de service relevant des dispositions du 1° du II de l'article R. 311-2 (Armes interdites en France). Ils ne peuvent porter cette arme, en tenue civile ou en tenue d'uniforme, que pour le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission confiée et conformément aux instructions reçues.
Le port de l'arme est lié à celui du gilet pare-balles individuel.
Le port de l'arme est soumis à une habilitation préalable dont les conditions, relatives à la formation initiale et continue au tir, à la sécurisation, à la manipulation et à la conservation de l'arme et du port du gilet pare-balles individuel sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le chef du service d'affectation peut à tout moment retirer ou suspendre l'autorisation de port d'arme si l'élève mis à disposition n'a pas satisfait aux obligations relatives au port de l'arme ou si, à l'issue de séances d'entraînement, il apparaît qu'il ne remplit plus les conditions d'aptitude requises.
Il est interdit aux élèves mis à disposition de porter l'arme dont ils sont dotés par l'administration lorsqu'ils sont hors service.

En vigueur depuis le vendredi 27 octobre 2023

Section 5 : Elèves français de l'Ecole polytechnique mis à disposition des services de la police nationale
Article R411-31