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Sous-section 3

Dispositions relatives aux policiers réservistes dans la réserve opérationnelle de la police nationale

R411-26 — D411-31

Code de la sécurité intérieure

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réservistes retraités de la police nationale tenus à l'obligation de disponibilité

Article R411-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de disponibilité des réservistes retraités de la police nationale

Résumé Les anciens policiers doivent suivre les ordres du ministre de l'intérieur pour être rappelés au service.

Pour l'application de l'article L. 411-8, tout réserviste retraité est tenu de répondre aux ordres de rappel du ministre de l'intérieur, notifiés individuellement ou collectivement, en cas de nécessité.
L'administration précise par écrit au réserviste retraité de la police nationale son service d'affectation.

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Article R411-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions de port d'arme pour les réservistes retraités de la police nationale

Résumé Les réservistes retraités de la police nationale peuvent avoir une arme de service, mais seulement pendant leur mission et avec un gilet pare-balles.

En fonction des missions qu'ils sont susceptibles d'exercer, les réservistes retraités de la police nationale peuvent être dotés d'une arme de service qu'ils ne peuvent porter, en tenue civile ou en tenue d'uniforme, que pour le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission qui le nécessite, et conformément aux instructions reçues.
Le port de l'arme est alors lié à celui du gilet pare-balles individuel à port dissimulé.
Les modalités du port de l'arme, de sa sécurisation, de sa manipulation et de sa conservation ainsi que celles relatives au port du gilet pare-balles individuel sont fixées par arrêté.

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Article R411-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanctions pour le manquement aux obligations de disponibilité des réservistes retraités de la police nationale

Résumé Les retraités de la police doivent être disponibles, sinon ils risquent des amendes.

Le manquement aux obligations définies à l'article L. 411-8, hors le cas de force majeure, est puni des peines applicables aux contraventions de la cinquième classe.

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Article D411-25

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Indemnisation des réservistes retraités de la police nationale

Résumé Les anciens policiers retraités de la réserve sont payés en fonction de leur ancien grade.

Les réservistes de la police nationale mentionnés à l'article L. 411-8 sont indemnisés en fonction du grade qu'ils détenaient lors de la cessation de leur lien avec le service.

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