Article R411-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'exercice du droit syndical des fonctionnaires de la police nationale
Résumé Les policiers ont des règles précises pour leurs syndicats, décrites dans un décret de 1995.
L'exercice du droit syndical prévu à l'article L. 411-3 s'effectue dans les conditions prévues par le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale.
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