Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour :
1° Toute personne d'expédier, sauf dérogation prévue par l'article R. 315-14 (Exemptions pour les transferts internationaux d'armes)Art. R.315-14Exemptions pour les transferts internationaux d'armesLes transferts d'armes entre pays avec des réglementations différentes peuvent être exemptés de certaines règles de sécurité si déclarés par un professionnel ou après une demande de dérogation., une arme et un élément d'arme mentionnés au premier alinéa de l'article R. 315-13 (Règles d'expédition des armes à feu)Art. R.315-13Règles d'expédition des armes à feuLes armes à feu doivent être expédiées sans mention de leur contenu, et les armes des catégories A et B doivent être envoyées en deux fois, avec une pièce de sécurité retirée. sans se conformer aux dispositions édictées par cet alinéa et par l'article R. 315-15 (Envoi sécurisé des armes à feu)Art. R.315-15Envoi sécurisé des armes à feuLes armes à feu et leurs pièces doivent être envoyées par un service de livraison qui demande une signature à la réception. ;
2° Toute personne d'expédier, sauf dérogation prévue par l'article R. 315-14 (Exemptions pour les transferts internationaux d'armes)Art. R.315-14Exemptions pour les transferts internationaux d'armesLes transferts d'armes entre pays avec des réglementations différentes peuvent être exemptés de certaines règles de sécurité si déclarés par un professionnel ou après une demande de dérogation., une arme mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 315-13 (Règles d'expédition des armes à feu)Art. R.315-13Règles d'expédition des armes à feuLes armes à feu doivent être expédiées sans mention de leur contenu, et les armes des catégories A et B doivent être envoyées en deux fois, avec une pièce de sécurité retirée., à l'exception des armes expédiées sous scellés judiciaires, sans se conformer aux mesures de sécurité édictées par cet alinéa ;
3° Toute personne d'expédier à titre professionnel par voie ferrée une arme et un élément d'arme mentionnés à l'article R. 315-16 (Transport sécurisé des armes)Art. R.315-16Transport sécurisé des armesLes armes doivent être transportées dans des emballages sécurisés et respectant des délais stricts. sans respecter les mesures de sécurité édictées par cet article ;
4° Toute personne de transporter, en connaissance de cause, à titre professionnel par voie routière une arme et un élément d'arme mentionnés à l'article R. 315-17 (Transport sécurisé des armes par voie routière)Art. R.315-17Transport sécurisé des armes par voie routièreLes armes à feu et leurs éléments doivent être transportés par voie routière dans des véhicules fermés à clé et sous surveillance constante. sans respecter les mesures de sécurité édictées par cet article ;
5° Toute personne d'expédier ou de faire transporter à titre professionnel par voie routière une arme et un élément d'arme mentionnés à l'article R. 315-17 (Transport sécurisé des armes par voie routière)Art. R.315-17Transport sécurisé des armes par voie routièreLes armes à feu et leurs éléments doivent être transportés par voie routière dans des véhicules fermés à clé et sous surveillance constante. sans respecter les mesures de sécurité édictées par cet article ;
6° Toute personne de transporter à titre particulier par voie routière une arme mentionnée au premier alinéa de l'article R. 315-17 (Transport sécurisé des armes par voie routière)Art. R.315-17Transport sécurisé des armes par voie routièreLes armes à feu et leurs éléments doivent être transportés par voie routière dans des véhicules fermés à clé et sous surveillance constante. sans respecter la mesure de sécurité édictée à cet alinéa ;
7° Toute personne qui expédie à titre professionnel ou est destinataire d'une arme ou d'un élément d'arme mentionnés à l'article R. 315-18 (Limitation du temps de séjour des armes dans les lieux de transit)Art. R.315-18Limitation du temps de séjour des armes dans les lieux de transitLes entreprises doivent limiter le temps de séjour des armes dans les gares, aéroports et ports pour assurer leur sécurité. de laisser par négligence séjourner ces armes et éléments d'arme plus de vingt-quatre heures dans les gares et les aéroports et soixante-douze heures dans les ports ;
8° Toute personne agissant à titre professionnel de ne pas se conformer aux conditions de sécurité fixées à l'article R. 315-18 (Limitation du temps de séjour des armes dans les lieux de transit)Art. R.315-18Limitation du temps de séjour des armes dans les lieux de transitLes entreprises doivent limiter le temps de séjour des armes dans les gares, aéroports et ports pour assurer leur sécurité. auxquelles doivent satisfaire les opérations de chargement, de déchargement et de transit dans les gares routières ou ferroviaires, les ports et les aéroports des armes et éléments d'arme mentionnés à cet article.