Code de la sécurité intérieure

Chapitre VII : Dispositions pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour éviter les amendes liées aux armes

Résumé. Cette section du Code de la sécurité intérieure explique les règles à suivre pour éviter des amendes quand on possède, utilise ou transporte des armes et munitions.

En vigueur depuis le 6 juillet 2023

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Personnes habilitées à constater les infractions sur les armes

Résumé. L'article liste les personnes autorisées à constater les infractions relatives aux armes et munitions.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 317-1 (Contrôle des infractions liées aux armes), peuvent effectuer les constatations mentionnées au deuxième alinéa dudit article les personnes suivantes :

1° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ service central des armes et explosifs ˮ individuellement désignés et habilités par le chef de service ;

2° Les agents mentionnés à l'article R. 2335-38 du code de la défense (Habilitation des agents pour constater les infractions liées aux armes) ;

3° Les agents des préfectures, des sous-préfectures et des hauts-commissariats chargés de l'application de la réglementation relative aux armes, individuellement désignés et habilités respectivement par le préfet ou par le haut-commissaire ;

4° Les agents de la police nationale ayant la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire ;

5° Les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire.

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Chapitre VII : Dispositions pénales
Article R317-1 A
Section 1 : Acquisition et détention
Section 1 bis : Transfert entre Etats membres de l'Union européenne, acquisition et détention par un résident d'un Etat membre
Section 2 : Commerce de détail
Section 3 : Conservation
Section 4 : Port et transport
Section 4 bis : Collectionneurs
Section 4 ter : Acquisition, cession ou transfert de domicile à l'étranger
Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et aux personnes morales