Créé le 1 décembre 2014 · En vigueur depuis le 1 août 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Envoi sécurisé des armes à feu
Résumé. Les armes à feu et leurs pièces doivent être envoyées par un service de livraison qui demande une signature à la réception.
Toute expédition d'armes à feu, d'éléments de ces armes des catégories A, B, C du g et h de la catégorie D, à l'exception des lanceurs de paintball, doit être effectuée par envoi suivi délivré contre signature.