Code de la sécurité intérieure

Article R315-17

Créé le 1 décembre 2014 · En vigueur depuis le 1 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transport sécurisé des armes par voie routière

Résumé. Les armes à feu et leurs éléments doivent être transportés par voie routière dans des véhicules fermés à clé et sous surveillance constante.

L'expédition par la voie routière d'armes à feu et d'éléments de ces armes des catégories A, B, C, des g et h de la catégorie D, à l'exception des lanceurs de paintball, doit être effectuée en utilisant des véhicules fermés à clé.
Les armes et éléments de ces armes classés dans ces catégories doivent être placés dans des cartons ou des caisses cerclés ou des conteneurs métalliques cadenassés ; ils doivent rester pendant toute la durée du transport, notamment pendant les opérations de chargement et de déchargement ainsi que pendant les arrêts en cours de trajet, sous la garde permanente du conducteur du véhicule ou d'un convoyeur.
Lorsque le transport ou l'expédition par la voie routière est effectué dans le cadre d'un groupage de marchandises, l'entreprise de transport doit être informée du contenu des colis qui lui sont remis. Elle doit prendre les mesures de sécurité appropriées pour se prémunir contre les vols au cours des diverses manipulations ainsi que, s'il y a lieu, pendant les stockages provisoires des armes et éléments de ces armes dans ses magasins.

Dans ce dernier cas les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 août 2018

Modifié parDécret n°2018-542 du 29 juin 2018art. 16

En résumé. La loi élargit le champ d’application en supprimant les références aux sous‑catégories spécifiques : elle s’applique désormais à toutes les armes classées dans les catégories A,B,C ainsi qu’aux éléments G,H de la catégorie D.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mardi 31 juillet 2018

Modifié parDécret n°2017-909 du 9 mai 2017art. 7

En résumé. Ajout d’une clause excluant l’application des mesures de sécurisation pour le transport routier d’armes dans un cadre de groupage.

En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au mercredi 10 mai 2017

Créé parDÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014art.