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Section 4

Port et transport

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Article R317-12

Sanctions pour les infractions aux règles de transport et d'expédition d'armes

Code de la sécurité intérieure

Article R317-11

Article R317-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles de port et de transport d'armes

Résumé Ne pas respecter les règles de transport d'armes ou porter des armes sans raison peut coûter une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour toute personne de ne pas observer les dispositions de sécurité prévues à l'article R. 315-4 ou, sans motif légitime, de porter hors de son domicile ou de transporter une arme de la catégorie D figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des sanctions aux armes de catégorie D

Résumé des changements L’article élargit l’interdiction à toutes les armes de catégorie D au lieu seulement aux armes du deuxième sous‑type.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour toute personne de ne pas observer les dispositions de sécurité prévues à l'article R. 315-4 ou, sans motif légitime, de porter hors de son domicile ou de transporter une arme de la catégorie D figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour toute personne de ne pas observer les dispositions de sécurité prévues à l'article R. 315-4 ou, sans motif légitime, de porter hors de son domicile ou de transporter une arme du 2° de la catégorie D figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur.