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Paragraphe 1

Code de la sécurité intérieure

Section 2 : Régime de droit commun relatif à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Section 2 : Régime de droit commun relatif à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne
Sous-section 1 : Acquisition et détention
Sous-section 2 : Transfert entre Etats membres
Sous-section 3 : Dispositions diverses