Code de la sécurité intérieure

Section 2 : Régime de droit commun relatif à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne

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Règles d'acquisition, détention et transfert d'armes dans l'UE

Résumé. Les règles pour acheter, posséder et transférer des armes entre pays de l'Union européenne.

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Section 2 : Régime de droit commun relatif à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne
Sous-section 1 : Acquisition et détention
Sous-section 2 : Transfert entre Etats membres
Sous-section 3 : Dispositions diverses