Section parente

Section 2

Régime de droit commun relatif à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne

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Paragraphe 1

Transfert vers un autre Etat membre

R316-14 — R316-15

Code de la sécurité intérieure

Sous-section 2 : Transfert entre Etats membres

Paragraphe 1 : Transfert vers un autre Etat membre

Paragraphe 2 : Transfert d'un Etat membre vers la France

Paragraphe 3 : Dispositions diverses