Article R316-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord préalable pour l'acquisition d'armes et munitions dans un autre État membre de l'UE
Résumé Un Français doit demander la permission au préfet de son département avant d'acheter des armes dans un autre pays de l'UE.
L'accord préalable à l'acquisition à titre personnel d'une arme, de munitions et de leurs éléments des catégories A ou B dans un autre Etat membre par une personne résidant en France est donné par le préfet du département du lieu de domicile.
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