Section parente

Section 2

Régime de droit commun relatif à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne

Section suivante

Section 3

Régime particulier relatif à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne

R316-26 — R316-27

Code de la sécurité intérieure

Sous-section 3 : Dispositions diverses

Article R316-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des régimes d'acquisition et détention d'armes à la vente par correspondance

Résumé Les règles sur les achats d'armes pour les résidents de l'UE s'appliquent aussi aux achats par internet.

Les dispositions des articles R. 316-4 et R. 316-5 s'appliquent également à la vente par correspondance mentionnée à l'article R. 313-26.

1 version

3 cités