Au titre du présent chapitre, sont soumis au régime de transfert soumis à une procédure spécifique, mentionné au I de l'article L. 2335-17 du code de la défense (Contrôle des transferts d'armes dans l'UE)Art. L.2335-17Contrôle des transferts d'armes dans l'UECertains transferts d'armes au sein de l'Union européenne nécessitent une autorisation spéciale, qui peut être modifiée ou retirée pour des raisons de sécurité., les armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C.
Les armes, munitions et leurs éléments mentionnés au premier alinéa qui figurent sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-9 du code de la défense (Autorisation pour les transferts de produits liés à la défense dans l'UE)Art. L.2335-9Autorisation pour les transferts de produits liés à la défense dans l'UELes transferts de produits liés à la défense entre la France et d'autres pays de l'Union européenne nécessitent une autorisation préalable. sont dispensés de la procédure d'autorisation de transfert de produits liés à la défense prévue à ce même article.
Pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels d'ordre public ou de sécurité nationale, le transfert à destination d'un autre Etat membre des armes, munitions et leurs éléments mentionnés au premier alinéa peut être soumis à la procédure prévue à l'article L. 2335-9 du code de la défense (Autorisation pour les transferts de produits liés à la défense dans l'UE)Art. L.2335-9Autorisation pour les transferts de produits liés à la défense dans l'UELes transferts de produits liés à la défense entre la France et d'autres pays de l'Union européenne nécessitent une autorisation préalable. par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres des affaires étrangères, de l'économie et des finances, de la défense et de l'intérieur ainsi que du ministre chargé des douanes.
Les autorisations prévues au présent chapitre ne s'appliquent pas au transfert, réalisé par les services de l'Etat, des armes, des munitions et de leurs éléments mentionnés au premier alinéa en provenance ou à destination des membres des administrations et services publics mentionnés aux articles R. 312-22 (Armes pour les agents publics)Art. R.312-22Armes pour les agents publicsCertains services publics peuvent avoir des armes pour leurs agents qui en ont besoin dans leur travail. et R. 312-23 (Possession d'armes par les administrations publiques)Art. R.312-23Possession d'armes par les administrations publiquesCertains ministères et administrations peuvent posséder des armes pour les donner à leurs agents ou aux élèves de l'Ecole polytechnique pendant leur formation. ou des forces armées françaises.