Code de la sécurité intérieure

Section 1 : Dispositions générales relatives à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les armes dans l'UE

Résumé. Les règles pour acheter, détenir ou transférer des armes dans l'Union européenne.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 août 2018

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Preuves de résidence pour l'acquisition et la détention d'armes

Résumé. Pour prouver qu'on habite dans un pays de l'Union européenne quand on achète ou détient une arme, il faut montrer un document comme une carte d'identité ou un passeport.

Pour l'application du présent chapitre, sont considérées comme résidents du pays indiqué par l'adresse mentionnée sur un document faisant preuve de leur résidence les personnes qui présentent un tel document aux autorités d'un Etat membre lors d'un contrôle de la détention ou à une personne se livrant au commerce des armes au moment de l'acquisition.

Les documents faisant preuve de la résidence, au sens de l'alinéa précédent, sont le passeport et la carte d'identité ou toute autre preuve de résidence officielle reconnue par l'Etat membre concerné.

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 1 août 2018

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Règles de transfert des armes dans l'UE

Résumé. Certaines armes et munitions nécessitent une autorisation spéciale pour être transférées entre pays de l'Union européenne, sauf exceptions.

Au titre du présent chapitre, sont soumis au régime de transfert soumis à une procédure spécifique, mentionné au I de l'article L. 2335-17 du code de la défense (Contrôle des transferts d'armes dans l'UE), les armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C.

Les armes, munitions et leurs éléments mentionnés au premier alinéa qui figurent sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-9 du code de la défense (Autorisation pour les transferts de produits liés à la défense dans l'UE) sont dispensés de la procédure d'autorisation de transfert de produits liés à la défense prévue à ce même article.

Pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels d'ordre public ou de sécurité nationale, le transfert à destination d'un autre Etat membre des armes, munitions et leurs éléments mentionnés au premier alinéa peut être soumis à la procédure prévue à l'article L. 2335-9 du code de la défense (Autorisation pour les transferts de produits liés à la défense dans l'UE) par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres des affaires étrangères, de l'économie et des finances, de la défense et de l'intérieur ainsi que du ministre chargé des douanes.

Les autorisations prévues au présent chapitre ne s'appliquent pas au transfert, réalisé par les services de l'Etat, des armes, des munitions et de leurs éléments mentionnés au premier alinéa en provenance ou à destination des membres des administrations et services publics mentionnés aux articles R. 312-22 (Armes pour les agents publics) et R. 312-23 (Possession d'armes par les administrations publiques) ou des forces armées françaises.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Mesures contre l'usage illégal d'armes

Résumé. Les autorités peuvent prendre des mesures pour empêcher l'usage illégal d'armes en cas de menaces graves.

Le ministre de l'intérieur ou le préfet, en ce qui concerne la circulation des armes, munitions et leurs éléments mentionnés à l'article R. 316-2 (Règles de transfert des armes dans l'UE) à l'intérieur du territoire national, et le ministre chargé des douanes, en ce qui concerne leur transfert en provenance ou à destination d'un autre Etat membre, peuvent, en cas de menaces graves ou d'atteintes à l'ordre public ou à la sécurité nationale en raison de la détention ou de l'emploi illicites de ces armes, munitions et leurs éléments, prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir cette détention ou cet emploi illicites.

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Section 1 : Dispositions générales relatives à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne
Article R316-1
Article R316-2
Article R316-3