Code de la sécurité intérieure

Section 1 : Commission nationale de la vidéoprotection

Abrogée1 juillet 2022
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Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la Commission nationale de la vidéoprotection

Résumé. La Commission nationale de la vidéoprotection est composée de 18 membres représentant divers acteurs publics et privés, avec des mandats de cinq ans renouvelables une fois.

La Commission nationale de la vidéoprotection créée par les articles L. 251-5 (Rôle de la Commission nationale de la vidéoprotection) et L. 251-6 (Composition et rôle de la Commission nationale de la vidéoprotection) est composée de dix-huit membres ainsi désignés :

1° Cinq représentants des personnes publiques et privées autorisées à mettre en œuvre un système de vidéoprotection, nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, dont :

a) Un représentant de l'Association des maires de France, sur proposition de son président ;

b) Un représentant de l'Association des maires des grandes villes de France, sur proposition de son président ;

c) Un représentant du groupement des autorités responsables de transport, sur proposition de son président ;

2° Six représentants du ministre de l'intérieur :

a) Le chef de l'inspection générale de l'administration ou son représentant ;

b) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;

c) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;

d) Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant ;

e) Le directeur des services des systèmes d'information et de communication ou son représentant ;

f) Le délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité au ministère de l'intérieur ou son représentant ;

3° Un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sur proposition de cette commission ;

4° Deux députés et deux sénateurs ;

5° Deux personnes désignées au titre des personnalités qualifiées nommées par le ministre de l'intérieur en raison de leurs compétences dans le domaine de la vidéoprotection ou des libertés individuelles.

Le mandat des membres mentionnés au 1° et au 5° est de cinq ans, renouvelable une fois.

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 juillet 2022

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Élection du président et du vice-président de la commission de vidéoprotection

Résumé. La commission de vidéoprotection élit son président et vice-président parmi ses membres, avec des règles de remplacement en cas d'empêchement.

Le président et le vice-président de la commission sont élus par ses membres, parmi les personnes mentionnées au 1° ou au 5° de l'article R. 251-1 (Composition de la Commission nationale de la vidéoprotection).

En cas d'empêchement du président pour quelque cause que ce soit, la présidence est assurée par le vice-président de la commission. En cas d'empêchement du président et du vice-président, la présidence est assurée par le plus âgé des membres de la commission.

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 juillet 2022

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Fonctionnement de la Commission nationale de la vidéoprotection

Résumé. La commission de vidéoprotection a des règles pour ses réunions et ses avis, avec un secrétariat assuré par le ministère de l'intérieur.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre de l'intérieur. La commission délibère dans les conditions prévues par les articles R. 133-8 (Convocation des membres des commissions administratives) à R. 133-13 (Fonctionnement des procès-verbaux des commissions administratives consultatives) du code des relations entre le public et l'administration. Ses avis sont rendus dans tous les cas dans les conditions prévues par l'article R. 133-14 du même code (Délais de consultation des commissions administratives).

Elle établit son règlement intérieur.

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 juillet 2022

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Rémunération des membres de la commission de vidéoprotection

Résumé. Les membres de la commission de vidéoprotection travaillent bénévolement mais peuvent être remboursés pour leurs frais.

Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 juillet 2022

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Rôle et missions de la commission nationale de la vidéoprotection

Résumé. La commission nationale de la vidéoprotection donne des conseils sur l'utilisation des caméras de surveillance et émet des avis sur les projets de loi.

La commission :
1° Emet des recommandations en ce qui concerne les caractéristiques techniques, le fonctionnement ou l'emploi des systèmes de vidéoprotection, notamment lorsqu'elle s'est saisie d'une difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection ou d'une situation susceptible de constituer un manquement ;
2° Emet un avis sur toute question relative à la vidéoprotection que lui soumettent le ministre de l'intérieur, un député, un sénateur ou une commission départementale de vidéoprotection ;
3° Emet un avis sur tout projet d'acte réglementaire relatif à la vidéoprotection que lui soumet le Gouvernement, propose les évolutions législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires à l'emploi des systèmes de vidéoprotection et conseille les commissions départementales de vidéoprotection, dans le cadre de sa mission générale de conseil et d'évaluation de l'efficacité de la vidéoprotection.
Ses recommandations, observations, avis et propositions sont adressés au ministre de l'intérieur.

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 juillet 2022

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Rapport annuel de la commission nationale de la vidéoprotection

Résumé. La commission nationale de la vidéoprotection publie chaque année un rapport sur son activité.

La commission rédige chaque année le rapport public rendant compte de son activité.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 30 juin 2022

Section 1 : Commission nationale de la vidéoprotection
Article R251-1
Article R251-2
Article R251-3
Article R251-4
Article R251-5
Article R251-6