Abrogé1 juillet 2022
Créé le 1 janvier 2014
La commission rédige chaque année le rapport public rendant compte de son activité.
Code de la sécurité intérieure
Article R251-6
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 30 juin 2022